Document légal

Conditions Générales de Vente

Skyva — En vigueur à compter du 1er janvier 2026

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Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de Thomas Janssen (l'Éditeur) et de toute personne physique (le Client) souhaitant accéder à la plateforme Skyva. Skyva est un service numérique proposant des contenus éducatifs (podcasts, flashcards, outils d'IA) basés sur les programmes officiels de l'Éduscol.
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Article 3 : Prix et Paiement

  • Tarif : L'accès aux services de Skyva est proposé au prix unique de 14,99 €.
  • Modalités : Le règlement s'effectue en une seule fois par carte bancaire.
  • Sécurisation : Les transactions sont traitées de manière sécurisée par le prestataire de paiement Stripe. L'Éditeur ne stocke aucune coordonnée bancaire sur ses serveurs.
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Article 4 : Accès au Service (Livraison)

Le contenu de Skyva est un contenu numérique dématérialisé. L'accès est fourni instantanément dès la validation de la transaction par l'organisme bancaire. Le Client reçoit une confirmation par email et peut accéder immédiatement aux podcasts et outils de révision sur la plateforme.
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Article 5 : Absence de Droit de Rétractation

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

ImportantEn validant son achat de 14,99 €, le Client accepte expressément que le service Skyva commence immédiatement et renonce ainsi à son droit de rétractation de 14 jours. En conséquence, aucun remboursement ne pourra être effectué une fois l'accès aux outils de révision débloqué.
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Article 6 : Responsabilité et Contenu

  • Source de vérité : Les contenus pédagogiques sont issus de documents officiels de l'Éduscol. L'Éditeur s'engage à fournir un contenu de haute fidélité, mais ne peut garantir la réussite aux examens, celle-ci dépendant du travail personnel de l'élève.
  • IA : Les outils d'intelligence artificielle (mentorat, simulateur) sont des aides à la révision et ne remplacent pas les enseignements officiels.
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Article 7 : Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site Skyva (podcasts, algorithmes, logos, textes) sont la propriété exclusive de Thomas Janssen. Toute reproduction, diffusion ou revente des accès est strictement interdite et peut faire l'objet de poursuites.
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Article 8 : Droit Applicable et Médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige avec l'Éditeur. L'Éditeur adhère au service de médiation CM2C (Centre de Médiation et de Consommation de Conciliateurs de Justice) — 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents selon les règles de droit commun seront saisis.

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Article 2 : Identification de l'Éditeur

Éditeur
Thomas Janssen, Entrepreneur Individuel (EI)
SIRET
10382783800014
Siège social
4 RUE de la Valfère, 34000 Montpellier, FRANCE
Email
iaskyva@gmail.com
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